Conditions Générales de Vente & d' Utilisation

CGV Retours

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l'ASBL Fusion'Art Tournai (ci-après « F.A.T. ») et toute personne (ci-après « le client » ou « l'utilisateur ») souhaitant s'inscrire à une activité, acheter un pack ou un produit, ou utiliser le site internet info@fusionarttournai.be.

2. Informations légales

Fusion’Art Tournai ASBL
Siège social :
N° d’entreprise : BE
Contact : info@fusionarttournai.be

3. Acceptation des conditions

Toute commande, inscription ou utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU, disponibles en permanence sur le site. L'inscription à une activité implique également l'acceptation du Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) ainsi que des Conditions Genérales, accessibles sur le site.

4. Accès aux services

Nos prestations incluent :
– Cours hebdomadaires de danse
– Formations diverses
– Stages, workshops et événements
– Vente de packs de cours
– Vente d'articles via notre boutique en ligne

Les prestations sont accessibles sous réserve du paiement complet des frais d'inscription et/ou de réservation.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVAC).
Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de l'inscription ou de l'achat.

Les frais administratifs et d'assurance de 20 € par saison sont obligatoires pour chaque élève et doivent impérativement être réglés avant le 3ᵉ cours suivi. Selon la formule choisie, ces frais sont automatiquement ajoutés au montant dû ; dans le cas contraire, il appartient à l'élève (ou à son représentant légal) de les régler lui-même en suivant les directives indiquées lors de l'inscription. Tout élève n'ayant pas réglé ces frais dans le délai imparti pourra se voir refuser l'accès aux cours.

Des réductions peuvent être accordées (tarif famille, pack groupé, réductions workshop, etc.), à condition de respecter les modalités communiquées.

6. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués via :
– Carte bancaire / Bancontact
– Virement en ligne
– Prélèvement mensuel (Full Pass et Full Pass Unlimited)
– Paiement en espèces (uniquement pour les cours à la séance)

Pour les abonnements annuels réglés en 2 versements, le second versement intervient au plus tard trois mois après le premier, et un supplément de 10€ est appliqué.

Un acompte de 20 % peut être exigé pour certaines prestations (ex : mariages, spectacles…).

7. Formules d’abonnement et d’accès

a) Abonnement annuel (1x ou 2x)

Il garantit la place à l’élève pour toute la saison (septembre à juin).
Non remboursable sauf cas exceptionnel validé par la direction.

b) Full Pass

– Paiement mensuel avec engagement de 5 mois minimum
– Accès illimité à tous les cours, sous réserve de réservation
– Ne donne pas accès aux stages ni aux workshops
– Ne peut être suspendu, sauf décision exceptionnelle de la direction
– Limité à un (1) Full Pass par élève

c) Full Pass Unlimited

– Paiement mensuel avec engagement de 5 mois minimum
– Accès illimité aux cours des deux écoles : Fusion'Art Péruwelz et Fusion'Art Tournai, sous réserve de réservation
– Ne donne pas accès aux stages ni aux workshops
– Limité à un (1) Full Pass par élève
– Le Full Pass Unlimited donne accès à deux écoles constituées en entités juridiques distinctes (Fusion'Art Péruwelz ASBL et Fusion'Art Tournai). La souscription vaut acceptation des conditions générales propres à chacune de ces deux structures.

d) Packs de cours

– Utilisables librement dans la limite de leur validité, propre à chaque pack et indiquée lors de l'achat
– Non remboursables une fois achetés
– Réservation obligatoire pour chaque cours, la priorité étant donnée aux abonnés annuels

8. Engagement de paiement et réinscription

L'inscription à une formule implique un engagement ferme de paiement. Tout élève en défaut d'engagement, notamment en cas de non-paiement du second versement de l'abonnement annuel, de blocage des domiciliations du Full Pass ou du Full Pass Unlimited avant le terme des 5 mois d'engagement, ou de tout autre défaut de paiement — ne pourra plus se réinscrire ultérieurement au sein d'aucune structure du réseau Fusion'Art.

9. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Produits imprimés à la demande (ex : articles de la boutique)
Services (cours, stages, workshops) commencés avant le délai légal de 14 jours

Toute commande est donc considérée comme ferme et définitive.

10. Annulation et remboursement

Les inscriptions sont non remboursables, sauf décision exceptionnelle validée par la direction et, s'il le faut, sur présentation d'un justificatif. Les demandes doivent être envoyées par écrit à info@fusionarttournai.be.

Certaines prestations peuvent être échangées ou transférées à une tierce personne de la famille, avec accord préalable de la direction.

11. Boutique en ligne

Les articles sont imprimés à la demande :
– Aucun retour ni échange possible (hors défaut de fabrication)
– Délai de livraison estimé : 7 à 10 jours
– Livraison à domicile ou autre
– Paiement 100 % sécurisé via Wix Payments

12. Responsabilités

Fusion’Art Tournai ne pourra être tenu responsable en cas :

– d’accident survenant en dehors de ses locaux ou horaires de cours
– de non-respect du règlement intérieur ou des consignes de sécurité
– de perturbation du service causée par un tiers ou un cas de force majeure

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.

Plus d'infos dans notre Politique de confidentialité

14. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
En cas d’échec, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront compétents.